CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

Société : TEAM ALPHA SECURITE

Forme juridique : [ex : SAS / SARL / EURL] au capital de [Montant] €

Siège social : [Adresse complète]

RCS : LIANCOURT – 106 286 297 

Autorisation d’exercer CNAPS n° : AUT-[Numéro d’autorisation]

(Article L612-14 du CSI : L’autorisation d’exercice ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient).

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de sécurité privée, de gardiennage, de surveillance humaine, cynophile, de sécurité incendie (SSIAP) et d’intervention sur alarme fournies par la société TEAM ALPHA SECURITE à ses clients professionnels ou particuliers.

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve du client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document (notamment les conditions d’achat du client).

ARTICLE 2 – DEVIS ET COMMANDE

1. Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit préalable précisant la nature de la mission, les dates, les horaires, les effectifs déployés et le prix.

2. Le contrat ou le devis devient définitif après signature par le client précédée de la mention « Bon pour accord », et réception de l’acompte éventuellement prévu.

3. Toute modification de la mission initiale demandée par le client fera l’objet d’un avenant et d’une réévaluation tarifaire.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS

1. Personnel : TEAM ALPHA SECURITE s’engage à déployer des agents titulaires d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS, qualifiés et en tenue réglementaire.

2. Consignes : Le client doit fournir avant le début de la prestation des consignes claires et d’accès au site. Les agents exécutent strictement la mission définie dans la fiche de poste validée.

3. Hygiène et Sécurité : Le client s’assure que les locaux mis à disposition répondent aux normes de sécurité et d’hygiène en vigueur pour accueillir les agents.*

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ

1. Obligation de moyens : Les prestations de sécurité privée relèvent d’une obligation de moyens et non de résultat. La société met en œuvre tous les dispositifs humains et matériels nécessaires à la protection des sites et des personnes.

2. Limites de responsabilité : La société ne saurait être tenue responsable des préjudices résultant d’un cas de force majeure, d’une panne des installations du client ou d’informations erronées/incomplètes fournies par ce dernier.

3. Assurance : TEAM ALPHA SECURITE est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) souscrite auprès de [Nom de ton assureur] (Police n° [Numéro de contrat]).

ARTICLE 5 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

1. Prix : Les prix sont indiqués en Euros HT et majorés du taux de TVA en vigueur au moment de la facturation.

2. Frais annexes : Les prestations effectuées les dimanches, jours fériés ou en heures de nuit (21h – 6h) subissent les majorations légales ou contractuelles prévues.

3. Paiement : Sauf accord écrit spécifique, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d’émission.

4. Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal seront appliquées de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

ARTICLE 6 – ANNULATION ET RÉSILIATION

1. Annulation par le client :

   • Plus de 48h avant la prestation : aucun frais retenu (hors acompte).

   • Moins de 48h avant le début de la mission : 50 % du montant total de la prestation sera facturé.

   • Moins de 24h avant le début : 100 % de la prestation reste due.

2. Résiliation pour faute : En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit 7 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.

ARTICLE 7 – NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le client s’interdit d’engager ou de faire travailler, directement ou par personne interposée, tout agent mis à sa disposition par TEAM ALPHA SECURITE, pendant la durée du contrat et pendant une période de 12 mois suivant sa fin. En cas de non-respect, le client versera une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire brut de l’agent concerné.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des contrats et du suivi de prestation. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant en contactant : contact@teamalphasecurite.fr

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social de la société [ex : Tribunal de Commerce de Paris].